mardi, 06 octobre 2009
REMBOURSEMENT DES NOTES DE FRAIS
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, certains salariés peuvent être amenés à devoir faire l'avance de certaines dépenses (repas, transports...) qui leur sont ensuite remboursées, sur justificatifs.
Afin d'éviter une gestion trop complexe de ces notes de frais, de nombreuses entreprises imposent alors un délai pour que ces justificatifs leur soient transmis, au-delà duquel elles refusent tout remboursement.
Une pratique à laquelle la Cour de cassation vient toutefois de mettre le holà. En effet, tout comme les salaires, l'action en remboursement de frais professionnels se prescrit seulement au bout de 5 ans.
Un employeur ne peut donc valablement imposer un délai plus court à ses salariés.
13:54 Publié dans LEGISLATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : remboursement, notes de frais, dépenses
