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mardi, 06 octobre 2009

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE

La loi de simplification du droit a modifié le Code du travail et autorisé les entreprises à délivrer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique au lieu du traditionnel exemplaire "papier".

Cette nouvelle possibilité est toutefois soumise à deux conditions :

- Chaque salarié doit avoir préalablement donné son accord par écrit;

- la transmisssion au salarié d'un bulletin de paie éléctronique doit s'effectuer dans des conditions garantissant l'intégrité des données fournies.

Par ailleurs, la conservation de ce document électronique doit présenter des garanties contre toute altération ou falsification. Conséquence pratique : les entreprises concernées devront se doter d'un "coffre-fort électronique", c'est à dire d'un système d'archivage informatique protégeant l'accès aux documents qui y figurent et empêchant leur modification.

Article 26, LOI N° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13

 

jeudi, 09 avril 2009

Anorexie

Combattre l’incitation à la maigreur

Roselyne Bachelot a signé, le 9 avril, avec les professionnels de la mode, de la publicité, des médias et les membres du groupe de travail "Image du corps", une charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie.

L’anorexie touche, aujourd’hui en France, entre 30 000 et 40 000 personnes, en très grande majorité des femmes et des jeunes filles - neuf personnes sur dix. Le taux de mortalité, de 5,6 % sur des durées d’études de dix ans, dépasserait les 20 % sur des périodes plus longues. La corrélation entre le suicide et l’anorexie est avérée avec un risque multiplié par 22.

Devant la gravité de cette situation, les pouvoirs publics ont engagé, en 2007, une réflexion avec un groupe de professionnels (médecins, agences de mannequins, professionnels de la mode, médias, annonceurs, etc.). Des travaux qui ont permis de distinguer deux populations à risques :

Les professionnels vivant de l’image du corps - mannequins, danseurs, professionnels de l’esthétique et de la diététique, etc. - et soumis aux  contraintes de l’exercice de leur métier ; 
les jeunes, plus particulièrement ceux entrant dans l’adolescence, tiraillés entre les canons esthétiques de la société et leur désir d’autonomie et d’affirmation personnelle.

L’objectif de la signature de cette charte est de faire prendre conscience de ce problème de santé mentale, de modifier les comportements et les représentations. À cette fin, les actions en faveur de la lutte contre l’anorexie vont :

Promouvoir la diversité corporelle en évitant les stéréotypes qui favorisent la constitution d’un modèle esthétique ; 
protéger la santé des professionnels de l’image du corps à travers des actions d’informations et de sensibilisation ; 
informer le grand public sur l’utilisation de l’image du corps et lui faire prendre conscience des dangers de l’anorexie.

Sanctionner l’incitation à la maigreur. La signature de la charte a également été l’occasion de présenter la proposition de loi de Valérie Boyer visant à combattre l’incitation à l’anorexie avec des sanctions judiciaires et pénales. Celle-ci sera examinée au Parlement le 15 avril

 
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