mardi, 06 octobre 2009
BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE
La loi de simplification du droit a modifié le Code du travail et autorisé les entreprises à délivrer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique au lieu du traditionnel exemplaire "papier".
Cette nouvelle possibilité est toutefois soumise à deux conditions :
- Chaque salarié doit avoir préalablement donné son accord par écrit;
- la transmisssion au salarié d'un bulletin de paie éléctronique doit s'effectuer dans des conditions garantissant l'intégrité des données fournies.
Par ailleurs, la conservation de ce document électronique doit présenter des garanties contre toute altération ou falsification. Conséquence pratique : les entreprises concernées devront se doter d'un "coffre-fort électronique", c'est à dire d'un système d'archivage informatique protégeant l'accès aux documents qui y figurent et empêchant leur modification.
Article 26, LOI N° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13
14:17 Publié dans LEGISLATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : bulletin, paie, informatique, loi, code du travail
