VOTRE SOLUTION POUR BIEN EXTERNALISER

La loi de simplification du droit a modifié le Code du travail et autorisé les entreprises à délivrer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique au lieu du traditionnel exemplaire "papier".

Cette nouvelle possibilité est toutefois soumise à deux conditions :

- Chaque salarié doit avoir préalablement donné son accord par écrit;

- la transmisssion au salarié d'un bulletin de paie éléctronique doit s'effectuer dans des conditions garantissant l'intégrité des données fournies.

Par ailleurs, la conservation de ce document électronique doit présenter des garanties contre toute altération ou falsification. Conséquence pratique : les entreprises concernées devront se doter d'un "coffre-fort électronique", c'est à dire d'un système d'archivage informatique protégeant l'accès aux documents qui y figurent et empêchant leur modification.

Article 26, LOI N° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, certains salariés peuvent être amenés à devoir faire l'avance de certaines dépenses (repas, transports...) qui leur sont ensuite remboursées, sur justificatifs.

Afin d'éviter une gestion trop complexe de ces notes de frais, de nombreuses entreprises imposent alors un délai pour que ces justificatifs leur soient transmis, au-delà duquel elles refusent tout remboursement.

Une pratique à laquelle la Cour de cassation vient toutefois de mettre le holà. En effet, tout comme les salaires, l'action en remboursement de frais professionnels se prescrit seulement au bout de 5 ans.

Un employeur ne peut donc valablement imposer un délai plus court à ses salariés.